Soutien personnalisé

En matière de protection des personnes majeures vulnérables c'est à un Juge des tutelles qu'il faut s'adresser. Sa saisine se fait par requête au Tribunal d'Instance du lieu où réside habituellement la personne protégée, voire à protéger. Cette requête doit être accompagnée du formulaire disponible auprès du Tribunal d'Instance.

Conçus par le service des tutelles du Tribunal d'Instance d'Auxerre, ces modèles de requête et autres documents d'accompagnement sont destinés à vous aider dans votre démarche pour mettre en place une mesure de protection juridique à l'égard d'un de vos parents ou d'un de vos proches, ainsi que de vous permettre de respecter les obligations liées à l'exercice de la mesure de protection juridique que vous assumez.

N'hésitez pas à utiliser les modèles qui sont mis à votre disposition par le Tribunal d'Instance qui vous concerne, cette démarche permettra un traitement plus efficace de chacune de vos demandes.

Chaque formulaire référencé peut être imprimé et complété de façon manuscrite,

Pour rappel, lors d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection :

Dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection, n'oubliez pas que les délais d'instruction de ce type de requête dureront généralement plusieurs mois.

L'auteur de la demande d'ouverture de la mesure auprès du Juge des tutelles, doit être :

  • soit la personne qu'il y a lieu de protéger
  • soit son conjoint, ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
  • soit un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • soit la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Aussi si vous ne remplissez pas ces conditions mais que vous connaissez une personne ayant besoin d'être protégée, vous devrez procéder à un signalement auprès du Procureur de la République.