27 avril 2017 Infostat Justice : L'habilitation familiale

Un outil juridique pour protéger un proche vulnérable

Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette altération, qui l'empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Le dispositif nécessite un accord familial. 


Quel proche peut se voir délivrer une habilitation familiale ?

L'habilitation familiale peut être délivrée par le juge au conjoint, au partenaire d'un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, après une demande de leur part. Les membres de la famille doivent s'accorder sur le choix du proche chargé de l'exercice de la mesure. Celui-ci exerce sa mission à titre gratuit.

En fonction de la situation, le juge peut également désigner plusieurs proches pour représenter la personne. Il détermine dans ce cas les conditions d'exercice pour chacune d'elles.

 

Quels sont les actes concernés ?

L'habilitation peut être spéciale, c'est-à-dire limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés. Il peut s'agir d'actes relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé*

* Le paiement ou la perception d'un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d'actes relatifs aux biens.

Le choix du lieu de vie ou les démarches liées à la santé du majeur sont des actes relatifs à la personne.


L'habilitation peut également porter sur l'ensemble des actes relatifs à la personne protégée. Elle est alors qualifiée d'habilitation générale et est mentionnée en marge de l'acte de naissance. 

La personne habilitée devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit (une donation, par exemple).


En principe, le juge n'intervient qu'au moment du prononcé de l'habilitation. Les proches du majeur protégé ou le procureur de la République pourront néanmoins saisir le juge des tutelles en cas de difficultés.

La personne habilitée n'est pas tenue de rendre un compte de gestion.

 

Quels documents sont nécessaires ?

La requête auprès du juge des tutelles doit être accompagnée des pièces suivantes :

- copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;

- justificatif d'identité de la personne à protéger ;

- certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ;

- le cas échéant, contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;

- justificatif de domicile de la personne à protéger 

- copie de la pièce d'identité du requérant ainsi que de la personne souhaitant être habilitée, si ce n'est pas la même ;

- justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.) ;

- éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger. 

Le dépôt d'une requête auprès du juge des tutelles ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

 

Quand l'habilitation familiale prend-elle fin ? 

Cette mesure prend fin :

- en cas de décès (de la personne protégée ou du proche en charge de cette habilitation) ;

- en cas d'ouverture d'une autre mesure de protection (comme la tutelle par exemple) ;

- en cas de jugement du tribunal remettant en cause cette habilitation ;

- en cas d'absence de renouvellement de la mesure à l'issue de l'expiration ;

- en cas d'habilitation spéciale (après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée) ; 

Si l'habilitation familiale est générale, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse dépasser 10 ans. A l'issue de ce délai, la mesure peut être renouvelée pour une durée de 10 ans. Un renouvellement pour 20 ans au maximum est possible lorsque l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.

 

Quelles différences entre une mesure de tutelle et l'habilitation familiale ?

 

La tutelle

L'habilitation familiale

Une mesure de protection judiciaire qui s'exerce sous le contrôle régulier du juge et du directeur des services de greffe judiciaires.

Une mesure de protection juridique qui s'exerce librement, comme un mandat.

La personne à protéger est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et pour les actions en justice.

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été prononcée conserve l'exercice des droits qui n'ont pas été confiés par le juge à la personne habilitée

Le juge peut nommer l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin.

À défaut, il désigne un parent, un « allié  » (exemple : beau-frère) ou une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

En fonction de la situation, le juge peut désigner plusieurs tuteurs et détermine les conditions d'exercice pour chacun d'eux.

Elle n'est accordée qu'à un membre de la famille : un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin.

En fonction de la situation, le juge peut désigner plusieurs proches pour représenter la personne : il détermine les conditions d'exercice pour chacune d'elles.

La tutelle peut être prononcée par le juge, même en l'absence de consensus familial.

Le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.

Si aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'habilitation ne peut être confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

A son entrée en fonction, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur. Il doit établir des comptes de gestion chaque année, soumis à vérification.

La personne habilitée n'est pas tenue de dresser un inventaire ni de rendre des comptes annuels de gestion.

Le tuteur doit être autorisé par le juge (ou le conseil de famille) pour ouvrir ou modifier les comptes bancaires de la personne protégée.

La personne habilitée peut ouvrir ou modifier les comptes bancaires, dès lors que le juge ne s'y oppose pas.

Afin d'éviter notamment tout conflit d'intérêts ou tension familiale, le juge peut désigner un subrogé tuteur chargé de contrôler les actes passés par le tuteur.

Les actes les plus graves sont soumis à autorisation préalable du juge (placements de fonds, vente du logement...)

Il n'y a pas de désignation de personne subrogée ni de contrôle des comptes par une autre personne.

L'habilitation peut être révoquée pour inaptitude, négligence, inconduite, fraude, ou en cas de litige ou contradiction d'intérêts avec la personne protégée.

S'il est mis fin à la mission du tuteur, une nouvelle personne est désignée pour la durée restant à courir de la mesure.

Si la personne habilitée cesse d'exercer la mesure, le dispositif prend fin.

Une nouvelle procédure doit être engagée pour ouvrir une mesure d'habilitation avec un autre proche.


Textes de référence :

- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016 et loi n° 2016-1547  du 18 novembre 2016

- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016

- Articles 494-1 à 494-12 du code civil

- Articles 414 à 427 du code civil (sauf dispositions particulières)

- Articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile