Accompagner

EXERCER UNE MESURE DE PROTECTION

A votre demande nous vous accompagnons dans les étapes clefs de l'exercice de la protection de votre/vos Proches.

L'Assistance est téléphonique ou sur RDV.  Le lieu de l'entretien est soit dans un lieu public (Bureau Mairie ou CCAS), soit à votre domicile.

 

* L'INVENTAIRE,  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-etablir-inventaire-biens-majeur-protege

           EX FORMULAIRES 

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/MODELE%20INVENTAIRE.pdf

MODELE TI AUXERRE 

MODELE TI SENS

 

* LE COMPTE DE GESTION, https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-verifie-compte-gestion-curatelle-tutelle

         EX FORMULAIRES 

https://justice.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/tutelle-curatelle/formulaire-compte-gestion-annuel.pdf

MODELE NEUTRE

MODELE TI SENS

 

* LE BUDGET PREVISIONNEL

          EX FORMULAIRES

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/MODELE%20BUDGET%20ANNUEL.pdf

MODELE NEUTRE

MODELE TI SENS

 

EN PRATIQUE,

Je suis nommé Tuteur Familial, Que dois-je Faire?

Ci-dessous des indications non exhaustives à adapter selon les situations.

  1. Je contacte mon assurance habitation pour m’assurer qu’ils couvrent ma RC de protecteur familial ; si c’est non ou trop cher, je peux contacter l'ISTF pour avoir des adresses d'assurances spécialisées en la matière

  2. Je contacte l’assurance habitation pour m’assurer qu’ils couvrent la RC Majeur protégé ; si c’est non ou trop cher, je peux contacter l'ISTF pour avoir des adresses d'assurances spécialisées pour les Majeurs protégés ,

  3. Je notifie la mesure de protection à tous les organismes et banque(s) afin que ce soit opposable

          J’écris en parallèle au Fichier bancaire central (FICOBA/FICOVIE)

          Centre National de traitement FICOBA FICOVIE   BP31   77421 MARNE LA VALLEE CEDEX

pour m’assurer que j’ai bien connaissance de tous les comptes bancaires et placements dont dispose mon proche sur le territoire (car les mouvements sur tous les comptes engagent ma responsabilité dès lors que je suis nommé protecteur

 

  1. Je défini le budget avec mon proche en fonction de ses ressources et de ses charges.

           Attention je dois m’assurer :

  • Que les droits de mon proche sont validés : Allocation logement, Complémentaire santé solidaire, APA, minima social (RSA, AAH, Minimum retraite…)…

  • Que mon budget n’est pas structurellement déficitaire. Si c’est le cas je dois envisager de prendre des mesures pour l’équilibrer et solliciter le cas échéant un service social pour une aide (Conseil départemental pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées ou âgées, Assistante sociale de secteur, Associations…)

  • Je procède à l'inventaire en sollicitant 2 témoins, des agents assermentés,...

           Attention: l'inventaire concerne l'ensemble du patrimoine: mobilier, immobilier... j'engage ma responsabilité dans la gestion de ce patrimoine donc je dois me faire aider par des professionnels si je ne sais pas comment le gérer au mieux des intérêts de mon proche

 

     5. Avec le Majeur et la banque je défini les modalités de fonctionnement des comptes :

    J’en ouvre un dans la même banque où mon proche dispose déjà d’un compte.

    Ce nouveau compte affecté d’une carte bancaire servira aux retraits du Majeur protégé.

    Celui existant étant consacré à l’encaissement des ressources et à l’organisation des dépenses de mon proche

 

    6. Je m’assure que mon proche vit dans des conditions décentes, et dispose du nécessaire.

   J’avise le Tribunal judiciaire lorsqu’il y a des éléments importants qui se produisent dans la vie du Majeur (déménagement, projet de mariage, contrat de travail…)

   Je ne projette pas mes valeurs sur les dépenses de mon proche :

                                                                                                  En Résumé la protection doit lui renforcer ses droits