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LES MESURES DE PROTECTIONS   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

                                                     

                                                        *LA SAUVEGARDE DE JUSTICE (Notion d'urgence)

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                                                       *LA CURATELLE (Notion d'Assistance)

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                                                       *LA TUTELLE (Notion de représentation)

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                                                        * L'HABILITATION FAMILIALE  OU ENTRE EPOUX (notion de famille)

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                                                        * LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE(notion d'anticipation)

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                                                        * L'ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE Type MASP/MAJ/MJAGBF

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                                                         https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360

 

Les alternatives à une mesure de protection judiciaire

 1. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours de votre propre initiative

 2. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en total accord avec la personne que vous voulez momentanément aider

3. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en vous adressant à la Justice

    3.1 Auprès du Juge du Contentieux et de la Protection

     3.2 Auprès du Juge aux affaires familiales

    3.3 Autre alternative aux mesures de protection classiques : Habilitation Familiale et Habilitation entre époux

 

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Les alternatives à une mesure de protection judiciaire

 Un de vos proches peut momentanément manquer de discernement, voire montrer de plus en plus fréquemment des signes d'affaiblissement dus à l'âge. La prise de conscience de ces situations synonymes de perte d'autonomie, est délicate, tant pour la personne concernée que pour vous, et leurs conséquences, difficiles à évaluer.

Heureusement, dans un tel cas, les solutions qui peuvent être envisagées ne s'identifient pas nécessairement avec la mise en place d'une mesure de protection judiciaire telle que la tutelle. Il existe en effet d'autres dispositifs moins contraignants pour assurer la protection de votre proche. Les juges sont particulièrement vigilants en la matière dans la mesure où ils doivent s'assurer que le principe de subsidiarité des régimes de protection judiciaire des personnes majeures prévu à l'article 428 du Code civil, est bien respecté. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où il n'existerait aucun dispositif moins contraignant que le juge n'aura d'autre choix que de recourir à une mesure de protection judiciaire.  

Les différentes alternatives à une mesure de protection judiciaire qui peuvent s'offrir à vous pour aider votre proche ou votre conjoint sont les suivantes :

 

1. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours de votre propre initiative :

 Pour vous-même vous pouvez anticiper l'éventualité de cette situation

Vous pouvez en effet grâce aux différentes modalités d'établissement d'un mandat de protection future, anticiper cette éventualité (cliquez sur mandat de protection future pour de plus amples informations). Compte-tenu du sur-mesure que le mandat de protection permet, nous vous recommandons d'y recourir et particulièrement sous sa forme notariée.

Vous êtes un membre de la famille, un proche intime, voire sa personne de confiance. Dans ce cas, le recours aux règles de droit commun de la représentation est envisageable.

Ainsi, dans une situation d'imprévu, particulièrement en cas d'urgence, vous pouvez prendre spontanément et bénévolement l'initiative d'agir pour rendre service à une autre personne qui ne vous y a certes pas autorisé préalablement, mais dont vous pouvez raisonnablement penser qu'elle ne s'y opposerait pas. Par exemple, vous prenez l'initiative de faire livrer du fuel chez votre Grand-Mère afin que son chauffage fonctionne à son retour d'hospitalisation. Cette forme d'intervention, dont le régime figure aux articles 1301 et suivants du Code, se dénomme la gestion d'affaires et peut engager votre responsabilité.

Vous êtes le conjoint. Dans ce cas, et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez vous appuyer sur :

L'article 212 du Code Civil qui impose aux conjoints, lorsque l'un d'entre eux est hors d'état de manifester sa volonté, un devoir de secours et d'assistance.

L'article 220 du Code Civil permet à chacun des époux, pour les actes de la vie courante, de pouvoir passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

 

2 Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en total accord avec la personne que vous voulez momentanément aider :

 

Il est, en principe, possible pour une personne majeure, en possession de toute ses facultés, de confier à un membre de sa famille ou à un proche une procuration bancaire, voire de lui établir un mandat, notarié ou non en fonction de ses objectifs. Cette procuration peut être utilisée en cas de perte d'autonomie momentanée.

Dans un tel cas, il est toujours préférable, après en avoir parlé avec le proche ou le parent que vous aidez, d'en informer les autres membres de la famille.

N'oubliez pas également de conserver tous les justificatifs afférents, afin d'éviter toute éventuelle contestation ultérieure.

En revanche, si la santé mentale de la personne qui vous a établi une procuration ou un mandat venait à se dégrader, il est fortement recommandé de ne plus les utiliser. En effet, les actes que vous pourriez accomplir seraient alors susceptibles d'être remis en cause pour être entachés de nullité et votre responsabilité pourrait être engagée.

 

3. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en vous adressant à la Justice :

    3.1 Auprès du Juge du Contentieux et de la Protection

Pour des actes plus graves qui engagent le patrimoine de votre proche, telle que la vente d'un bien immobilier commun à vous-même et à votre époux et, a fortiori, pour un de ses biens propres.

L'autorisation judiciaire (article 217 du Code civil) est envisageable quand l'acte porte sur un bien commun ou indivis entre époux, l'évoquer permet ainsi au Juge du Contentieux et de la Protection d'accorder au conjoint requérant une autorisation ponctuelle pour passer seul un acte pour lequel le consentement du conjoint empêché est normalement nécessaire. Cette autorisation ne peut ainsi que concerner les biens cogérés selon le régime matrimonial des époux, elle exclut dès lors, en cas de régime de séparation de biens, les actes relatifs aux biens propres et personnels du conjoint hors d'état de manifester sa volonté qui eux peuvent être concernés par la procédure suivante ;

 La représentation judiciaire (article 219 du Code civil) permet ainsi au Juge du Contentieux et de la Protection d'accorder au conjoint requérant le droit de représenter son conjoint empêché, et ce quel que soit leur régime matrimonial, tant pour les biens en commun que pour les biens propres de l'époux à représenter.

Concrètement, que votre démarche concerne l'accomplissement d'un acte ponctuel ou d'une habilitation durable, le Juge décidera ou non de vous habiliter à agir au nom de votre conjoint en fonction de ce qu'il estimera nécessaire, les conditions et l'étendue de votre représentation étant contenues dans le jugement.

Sachez que la mise en œuvre des dispositions de ces articles n'entraîne, pour votre conjoint, aucune incapacité juridique.

​Comme toute décision de justice, celle-ci est notifiée aux deux conjoints et aux personnes directement affectées par cette décision. Un recours est ainsi possible dans les quinze jours à réception de la notification du jugement.

    3.2 Auprès du Juge aux affaires familiales

Pour envisager cette possibilité, il est impératif que vous soyez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, si votre conjoint se trouve d'une manière durable hors d'état de manifester sa volonté, les articles 1426 (transfert de pouvoirs sur les biens communs) et 1429 (transfert de pouvoirs sur les biens propres) du Code civil permettent au juge aux affaires familiales, non de vous accorder le droit de représenter votre conjoint comme précédemment envisagé, mais de priver votre conjoint de l'exercice de ses pouvoirs sur les biens communs et éventuellement aussi sur ses biens propres. La procédure se déroulant devant le juge aux affaires familiales, nous vous recommandons de recourir aux offices d'un avocat.

    3.3 Autre alternative aux mesures de protection classiques : Habilitation Familiale et habilitation entre époux

Pour représenter un proche dans l’incapacité de prendre soin de ses intérêts personnels, il existe aujourd’hui un dispositif légal plus simple que les mesures judiciaires : l’habilitation familiale. Délivrée par le Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire, elle permet de protéger un proche dont les facultés physiques ou mentales sont diminuées, sans les contraintes de la curatelle et de la tutelle.

 

Quand demander une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet plus facilement à un membre de la famille de représenter un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il :

-n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts,

-n’est plus en état de manifester sa volonté.

Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus (sauf pour les actes de donation de nature à modifier le patrimoine).

 

Qui peut être habilité par le Juge du Contentieux et de la Protection?

Seuls les membres suivants de la famille peuvent demander une habilitation familiale :

les descendants (fils, fille, petits-enfants…),

les ascendants (parents, grands-parents…),

un frère ou une sœur,

le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs.

Le « parent ou allié, entretenant avec le majeur des liens étroits et stables », qui peut faire une demande de mise sous protection juridique alors qu’il ne fait pas partie de la liste susmentionnée, est exclu du dispositif de l’habilitation familiale.

 

Comment faire la demande d’habilitation familiale ?

La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s’adresser au Juge du Contentieux et de la Protection, au tribunal Judiciaire.

 

Deux façons de demander cette autorisation :

  1. Directement,
  2. en s’adressant au Procureur de la République.

Comme pour la procédure des mesures de protection juridique, il faut joindre à la demande d’habilitation familiale un certificat médical circonstancié. Attention, seul un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République a le droit d’établir un tel certificat. Il pourra néanmoins s’adresser au médecin traitant pour avoir plus d’informations sur la personne à protéger.

 

Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi vous demandez l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale. Un modèle de demande d’habilitation peut être téléchargé sur le site gouvernemental Service-public.

 

Nota : Plusieurs documents doivent être joints à la demande d’habilitation familiale :

 

copie intégrale de l’acte de naissance du proche à protéger,

certificat médical circonstancié,

justificatif de domicile du proche à protéger,

copie de la pièce d’identité du demandeur,

justificatif du lien de parenté entre la personne demandant l’habilitation familiale et celle à protéger,

mandat de protection future rédigé par le proche (le cas échéant).

 

 

Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?

Le délai de mise en place de l’habilitation familiale est variable.

 

L’instruction d’une requête d’habilitation familiale comprend plusieurs étapes :

-l’audition du requérant et de la personne à protéger (dans la mesure du possible) ;

-la vérification de l’accord ou de l’absence d’opposition à la mesure d’habilitation familiale et au choix de la personne habilitée par les autres membres de la famille qui sont eux-mêmes autorisés à faire une telle demande ;

-le choix de la personne habilitée et la définition de l’étendue de l’habilitation familiale, statués par le juge qui vérifie que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne protégée.

 

Quelle protection offre l’habilitation familiale ?

En fonction des besoins et de l’intérêt de la personne à protéger, le Juge du Contentieux et de la Protection décide si l’habilitation familiale est générale ou limitée.

 

L’habilitation familiale générale : la personne désignée par le juge peut accomplir toutes les catégories d’actes d’administration (conclusion d’un bail…) et de disposition (vente immobilière…) des biens du proche protégé, ainsi que tous les actes relatifs à sa personne. Pour les actes de donation (à titre gratuit), il faudra néanmoins saisir le juge. L’habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance.

 

L’habilitation familiale limitée : la personne habilitée peut accomplir le même type d’actes que pour une habilitation générale, mais sa mission est limitée à certains actes définis par le juge. Elle devra respecter les règles d’intervention définies pour la curatelle et la tutelle.

 

            Tableau récapitulatif :

 

Actes d’administration et de disposition des biens

Actes relatif à la personne

Actes de donation

Habilitation familiale générale

Tous

Tous

Saisir le juge

Habilitation familiale limitée

Seuls les actes définis par le juge

Actes définis par le juge

Saisir le juge

 

Quelle est la durée d’une mesure d’habilitation familiale ?

C’est le jJuge du Contentieux et de la Protection qui fixe la durée de l’habilitation familiale à portée générale. Elle dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sous présentation d’un certificat médical circonstancié.

Si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, le juge peut renouveler l’habilitation familiale pour 20 ans supplémentaires maximum.

 

L’habilitation familiale limitée à un acte se termine après que l’acte a été accompli.

La mesure d’habilitation familiale prend fin dans l’un des cas suivants :

- décès de la personne protégée,

- jugement de mainlevée prononcé par le juge (si l’habilitation familiale n’est plus nécessaire ou risque de porter atteinte aux intérêts et aux droits de la personne, ou que ses conditions ne sont plus satisfaites),

- absence de renouvellement à l’issue de la période d’habilitation fixée par la décision du juge,

- accomplissement du ou des actes qui ont donné lieu à la délivrance de l’habilitation familiale,

- ouverture d’une mesure de protection judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.