TEXTES

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=20200327&fbclid=IwAR10YUE2L7HMb3gSkyUqdvCZyPtS3qwraLTuYLDh3LUroNmJRB_T8RZxKOs

 

*************

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041712000&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR106LGcEtT1Me3_gheamHAvOQSn1q_0td7F74Xb--KcgDch7mCvJHwpp6o

 

*************

Décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-12/425138

 

**************

 

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2019.

 Suppression du terme "incapable" subsistant dans certains textes. - Adaptation des procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil. - Organisation de la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l'avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d'office. - Adaptation la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs, notamment en intégrant l’habilitation familiale à la section dédiée aux autres mesures prononcées par le juge et aménage le rôle du ministère public (V. E. Pecqueur, AJ fam. 2019. 266 in dossier Réforme de la justice, mai 2019)............

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038808640&categorieLien=id

 

*********************

loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/reforme-des-regles-applicables-aux-majeurs-vulnerables-32335.html

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190329/JUSC1909309C.pdf

Annexe 1 : Médiation
Annexe 2 : Débit de boisson
Annexe 3 : Saisie immobilière
Annexe 4 : Accès au FICOBA
Annexe 5 : Compétences des notaires pour divers actes non contentieux 

Annexe 6 : Simplification du changement de régime matrimonial
Annexe 7 : Allègement des autorisations du juge des tutelles
Annexe 8 : Droits personnels des majeurs protégés
Annexe 9 : Droit de vote des majeurs en tutelle
Annexe 10 : Habilitation familiale
Annexe 11 : Contrôle des comptes de gestion
Annexe 12 : Exécution des décisions en matière familiale
Annexe 13 : Attribution du logement par le JAF
Annexe 14 : JIVAT

 

*********************

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000430707&categorieLien=id

Retour aux actualités